Le pacte Dutreil : un outil incontournable pour transmettre votre entreprise familiale


 Le principal avantage est d’exonérer de droits de donation ou de succession, 75 % de la valeur des parts ou d’actions de sociétés transmises,

Ainsi, le donataire (ou héritier) aura des droits à payer uniquement sur les 25 % restants,

Si la donation est réalisée en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation, les donataires peuvent bénéficier d’un abattement complémentaire de 50 % des droits à payer,

Si la transmission est faite au profit des enfants, un abattement de 100 000 € par bénéficiaire s’applique,

 La loi Dutreil sécurise aussi les entreprises familiales pendant la période de la transition en offrant une stabilité du capital et de la direction de l’entreprise,

“En cumulant les avantages du Dutreil vous pouvez transmettre votre entreprise à frais fortement réduits voire nuls”

J’en parle à un conseiller

75% d’exonération  des droits de succession ou de donation,

50% d’abattement complémentaire si la donation est réalisée en plein propriété,

100000€ d’abattement supplémentaire par enfant,

Le fonctionnement du pacte Dutreil


Pour bénéficier du pacte Dutreil, vous devez respecter plusieurs conditions :

1/ La transmission doit faire l’objet d’une donation et l’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

2/ Les associés doivent commencer par signer avant la transmission de l’entreprise, un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum. Cet engagement doit porter sur un nombre de titres représentant au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de l’entreprise. Si la société est cotée, le taux requis est de 20 %.

3/ Puis au moment de la donation, les héritiers, donataires ou légataires doivent s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant au moins 4 ans.

4/ Enfin, un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou un des donataires doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation ainsi que pendant les 3 années qui suivent la transmission à titre gratuit.

En cas de non-respect d’une des 4 conditions énoncées plus haut, l’exonération partielle est annulée.

Il est possible de donner uniquement la nue-propriété des titres et de conserver l’usufruit, pour continuer à recevoir les dividendes.

Dans ce cas, les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété des titres. Cette valeur est déterminée à partir d’un barème (barème de démembrement).

En contrepartie, les donataires ne pourront pas profiter de la réduction des droits de donation de 50 %, uniquement valable pour les donations en pleine propriété.

Pendant la période d’engagement collectif, la société doit remplir chaque année, une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement sont remplies.

Pendant la période d’engagement individuel, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit établir tous les ans, une attestation certifiant que l’engagement individuel est respecté et identifiant la personne exerçant la fonction de direction.

Ces attestations sont à adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.

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